REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Attestation qu’à l’expiration du contrat de travail le salarié fait à son employeur et où il reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui étaient dues. Son but est d’éviter toutes réclamations ultérieures, mais, compte tenu des dangers que présente, pour le salarié, une telle reconnaissance, il ne lui est accordé qu’une portée limitée.

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi à l’expiration du contrat de travail. Il ne saurait donc être signé préalablement, à un moment où le salarié se trouve encore dans un état de dépendance vis-à-vis de l’employeur. Le moment de la signature, et par suite la date qu’il porte, est donc la première condition de validité du reçu.

Sur le plan de la forme, le reçu n’est pas soumis à des exigences strictes. Il doit néanmoins:

comporter la mention «pour solde de tout compte» écrite de la main du salarié et suivie de sa signature;

mentionner en caractères très apparents qu’il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le délai de deux mois;

être établi en deux exemplaires, l’un étant remis au salarié, l’autre à l’employeur.

La portée de la signature du reçu pour solde de tout compte est telle qu’il a paru nécessaire de permettre au salarié de le dénoncer pour le cas où il se serait trompé sur l’étendue de ses droits.

La dénonciation doit intervenir dans les deux mois de la signature du reçu. Elle doit émaner du salarié lui-même (ou d’un mandataire). Elle doit être faite par lettre recommandée adressée à l’employeur. Elle doit être motivée, c’est-à-dire indiquer la nature des droits que le salarié invoque.

Lorsqu’il ne remplit pas toutes les conditions de sa validité ou lorsqu’il a été dénoncé, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.

Quant aux effets attachés au reçu régulièrement établi et non dénoncé, ils demeurent limités: l’employeur est libéré vis-à-vis du salarié, mais seulement à l’égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte. Ainsi ne sont généralement pas envisagés par les parties lors de ce règlement d’éventuels dommages-intérêts pour rupture abusive.

Il est à noter que, pour écarter avec plus de certitude toute contestation, les parties concluent parfois une transaction comportant des concessions réciproques et non susceptibles de dénonciation.

Encyclopédie Universelle. 2012.